conditions générales
I – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Proximo sarl et le Client. Elles s’appliquent en particulier à toutes les prestations de service effectuées par Proximo sarl à la demande du Client. Toutes les clauses et contenues s’appliquent conventionnellement et constituent la loi des parties. Pour toutes les dispositions non détaillées ci-après, il y a lieu de se référer à la législation en vigueur dans le Grand Duché de Luxembourg.
II – Commandes
Toute commande ferme de la part du Client implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Est stipulée comme valant commande, toute proposition détaillée et chiffrée émanant de Proximo sarl et dûment acceptée irrévocablement par le Client. Cette acceptation résulte du renvoi par le Client de l’offre ou du devis réceptionné par email.
III – Prestations
Toutes les prestations de service offertes par Proximo sarl sont détaillées dans chaque commande signée par le Client. Proximo sarl peut également proposer au Client de faire réaliser certaines prestations commandées par l’intervention d’entreprises avec lesquelles elle a conclut un contrat de partenariat ou de sous traitance ( Entreprises Partenaires). Les prestations ainsi commandées sont réalisées et facturées par les Entreprises Partenaires et sous leur responsabilité, Proximo sarl ne jouant ici qu’un rôle d’intermédiaire.
IV– Prix et conditions de paiement
Le prix des prestations par Proximo sarl est celui qui figure dans la proposition définitive dûment et irrévocablement acceptée par le Client. Cette acceptation résulte du renvoi par le Client de l’offre ou du devis réceptionné par email. Les factures sont payables au comptant au moyen d’un virement, dès la passation de la commande et au plus tard à réception de celle-ci. Proximo sarl se réserve le droit de ne pas remettre la commande sans paiement préalable de celle-ci. L’article 12 de la Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sera appliqué en cas de retard de paiement.
V – Modification, report ou annulation de la commande
Toute modification ou annulation de la commande ne sera prise en compte par Proximo sarl que si elle intervient au minimum 12 heures avant la date prévue pour la prestation dudit service dans ce cas Proximo sarl se réserve le droit de facturer au Client une compensation forfaitaire de 20 euros. En cas d’annulation de la commande, survenant moins de 12 heures avant la date prévue, Proximo sarl sera en droit de facturer au Client l’intégralité du montant convenu.
VI – Responsabilité
Proximo sarl n’est tenue que d’une obligation de moyen dans le cadre de l’exécution de ses obligations. Sa responsabilité n’est susceptible d’être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. Proximo sarl n’assume aucune responsabilité concernant la bonne exécution des prestations confiées par le Client aux Entreprises Partenaires. Proximo sarl ne répond des dommages causés par les Entreprises Partenaires au Client. La force majeure est exonératoire de responsabilité.
VII –Protection des données à caractère personnel
Le Client autorise formellement Proximo sarl à collecter, stocker et traiter des informations à caractère personnel le concernant. Ces informations seront intégrées dans la base de données de Proximo sarl sous forme de fichier client et seront utilisées pour les besoins de la facturation, le traitement des commandes et l’établissement de statistiques. Le Client autorise Proximo sarl a partager ses informations avec les Entreprises Partenaires qui seraient amenées à effectuer des prestations à son profit. Proximo sarl mettra tout en œuvre pour assurer la confidentialité de ces informations. Le caractère confidentiel de ces informations sera garanti par les Entreprises Partenaires. Proximo sarl ne peut toutefois être tenue responsable du mauvais usage de ces informations par les Entreprises Partenaires. Le Client a le droit de demander la rectification, la mise à jour ou la suppression de ses données personnelles. Ces données seront conservées cinq ans.
VIII – Compétence judiciaire
Toutes difficultés relatives à l’interprétation ou à l’exécution du contrat sont de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois et la loi applicable au contrat est la loi luxembourgeoise.